X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "

REDUCTION D'IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES ANNEES 1971 A 1973 NE SONT PAS RECEVABLES EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 30 SEPTEMBRE 1973 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DECHARGE CORRESPONDANTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DU 1ER JUIN AU 31 AOUT 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

des intermédiaires mentionnés au livre V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code , est diminué

ALORS QU'IL résulte des dispositions combinées de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux années en litige et du V de l'article 256 du code général des impôts

immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé, a méconnu l'article 256 A du code général des impôts

l'article 256 bis, qui réalise des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport mentionnés au 1 du III est tenu, pour obtenir le certificat fiscal avant d'acquitter effectivement la taxe, de

la contravention de défaut de maîtrise, à une amende de 1 000 francs; I- Sur la contravention : Attendu que la contravention de défaut de maîtrise commise avant le 18 mai 1995, non visée par l'article

publics d'habitations à loyer modéré sont soumis aux règles fixées pour les collectivités locales et leurs établissements publics et, notamment, par le livre III du code des marchés publics" ; que l'article

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

leur profession ; Cons., en premier lieu, que, la société n'étant pas imposée à raison de l'accomplissement d'actes médicaux, mais à raison de prestations de services qui sont au nombre de celles que l'article

du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "LOCAGEST", qui a pour activité de donner en location de longue durée (crédit - bail) des biens d'équipement mobiliers était, en application de l'article

comptabilité ; - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant qu'il avait exercé une activité économique indépendante assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition qui s'étend du

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256-1 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur pendant la période