Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige en méconnaissance de l'article 30 de la directive 2004/38/CE et de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

544 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 251-3, alinéa 1, du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que s'agissant des droits et obligations des

L. 251-2 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : "Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

moins d'un mois, il ne peut être considéré comme étant en situation irrégulière sur le territoire ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 251-3 du code de

16 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du

S'agissant de l'interdiction de circulation, le préfet de la Moselle a visé l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a retenu que M.

Aux termes de l'article D. 251-3 du code de l'énergie dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 : " I.

A constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Aux termes enfin de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de

quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".

ont été méconnues ; * elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *l'article L 611-3 du code de l'entrée

13, b, précité, ensemble l'article 4 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

le territoire en application des articles L. 253-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de

L. 233-1 et les 1° et 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l'article L. 251

Aux termes de l'article L. 251-2 de ce même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union