584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 11 avril 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[W]-[X] était coupable des faits d'abus des biens ou du crédit de la société [4], la cour d'appel a violé les articles L. 241-3, L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, ainsi que l'article 18 de la loi

. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles

ETAIT EN UNIFORME, REJOIGNAIT SA BRIGADE ET SE TROUVAIT DANS SA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE AU MOMENT DES FAITS ; QU'ELLE CONSTATE QU'IL POUVAIT VERBALISER SEUL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Examen du moyen relevé d'office Vu l'article 111-3 du code pénal : 4. Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 5. Après avoir déclaré M.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L.236 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, notamment ses articles 195 et

Le moyen est pris de la violation des articles 515, 800-2, R. 249-3, R. 249-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi. 6.

L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles

recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L.249 et L.250" et qu'aux termes de l'article L.231 du même code : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE REGLEMENT N° 1408 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE

En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles L. 249-1 du code de commerce et 324-7, 1°, du code pénal, applicables aux délits reprochés, limitent

vendus, effectué une publicité fausse ou de nature à induire en erreur, et pour avoir, le 14 janvier 1998, en affichant sur 249 articles des prix de référence excédant le prix le plus bas effectivement

violence grave, sans préjudice des poursuites auxquelles il peut y avoir lieu ; que le Premier ministre tenait de ces dispositions législatives compétence pour arrêter les dispositions contestées des articles

En effet, il se déduit de la lecture combinée des articles 803-8, R. 249-24 et R. 249-35 de ce même code, d'une part, que la personne détenue peut, au moment du dépôt de sa requête, demander à comparaître

non-rétroactivité des peines interdit de punir des faits d'une peine qui n'était pas prévue par la loi au moment de leur commission ; que la peine complémentaire d'interdiction de gérer édictée par l'article

au conducteur de la voiture et qui a reconnu avoir commis lui-même l'infraction ; que l'excès de vitesse a bien été constaté par un officier de police judiciaire conformément aux dispositions des articles