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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section A
697c1e3ecdc6046d473123c3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article
Source officielle3ème Ch.section A
698380cbcdc6046d47e766fb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 05 Janvier 2026 N° RG 23/07439 N° Portalis DBYC-W-B7H-KPO3
Source officielle3ème Ch.section A
69d7ff12cdc6046d47af77b8
3 avril 2026
3 avril 2026
450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, PRONONCE le divorce de Madame [E] [S] et de Monsieur [W] [X] pour altération définitive du
Source officielle3ème Ch.section B
670428dc8d5cd4a87591ba9a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
450 du Code de procédure civile ; DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce ; DÉCLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; VU les articles 237 et
Source officielleChambre 3/section 3
6643a654da34cf7c590a91fe
25 avril 2024
25 avril 2024
DÉCLARE Madame [N] [Y] [M] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 3/section 3
6643a655da34cf7c590a922d
25 avril 2024
25 avril 2024
DÉCLARE Madame [K] [L] [T] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 3/section 3
6643a657da34cf7c590a925e
25 avril 2024
25 avril 2024
[O] recevable en sa demande en séparation de corps pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 3/section 3
667ef9782127374c3455de76
25 avril 2024
25 avril 2024
DÉCLARE Madame [B] [Z] recevable en sa demande pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre de la famille
686d74fba2273490db10c1f2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant en matière familiale, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, PRONONCE par application des articles
Source officielle3ème Ch.section B
6712a95cf81231daf1b92054
11 octobre 2024
11 octobre 2024
450 du Code de procédure civile ; DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; VU les articles 237 et
Source officielle3ème Ch.section E
65b16614b9f94e9846510191
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 23 Janvier 2024 N° RG 23/02467 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KHNK
Source officielleJAF Cab 7
69657a88cdc6046d471349c1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en divorce en date du 20 août 2025, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cab 5
6985f1cccdc6046d47327c43
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu la demande en divorce en date du 27 juin 2024, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les prétentions de l’époux en appliquant la loi française ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 2
67c0c1fa6942c6b53b69992c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, DIT le juge français compétent et la loi française applicable Vu l'assignation en divorce du 26 février 2024, PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF Cabinet 2
68375b1f7afb61838af189c0
8 avril 2025
8 avril 2025
débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 3 avril 2023, DEBOUTE Mme [H] [U] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF Cabinet 3
673b99275437666d86271669
1 octobre 2024
1 octobre 2024
avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 07 juin 2023, DECLARE irrecevables les pièces 28, 29 et 32 produites par Monsieur [D] [I] ; PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF Cabinet 2
6750b12297dba0171558ec0b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 21 juin 2022, PRONONCE en application des articles
Source officielle3ème Ch.section A
677d80a4b032d83cfd3e7bb8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article
Source officielleJAF Cabinet 3
66b664045b46ad6fd99dc8c5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 07 mars 2024, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
67102021e2125aac37757e69
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ressort, par jugement réputé contradictoire Vu la demande en divorce en date du 7 mai 2024, Prononce le divorce de [U] [O] et [C] [J] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles
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