MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

juillet 1974, le 4 novembre 1976 et le 10 septembre 1977, en faisant valoir que les consommations de courant électrique fondant la taxation entraient dans le champ d'application des dispositions des articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article 233 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête

450 du Code de procédure civile; DECLARE compétent le juge français est applicable la loi française ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/07074 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSTU

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 24 Janvier 2024 N° RG 23/09584 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KT57

contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 18 décembre 2023 ; PRONONCE en application des articles

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; Vu les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance d’orientation et sur mesures

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe et l’acte d’acceptation du principe de la

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

compétent pour statuer sur la demande en divorce et le régime matrimonial des époux ; RAPPELLE que la loi française est applicable à la demande en divorce et au régime matrimonial des époux ; VU les articles

conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 27 mai 2024 ; PRONONCE en application des articles

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU l'acte d'acceptation du principe de la rupture sous seing privé

public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE que les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE en application des articles

mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1995 d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce des époux Y... en application des articles