LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

222-12 ou à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. " Aux termes de l'article 222-11 du code

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,

222-22 et 222-23 du nouveau Code pénal, 332 et 333 de l'ancien Code pénal, 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire PHILIPPE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

... , chargé d'une mission de service public, en l'espèce employé de mairie, ces violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours ; Faits prévus et réprimés par les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de M.

commis antérieurement à sa promulgation et non encore définitivement jugés lorsqu'elle modifie les éléments de cette incrimination dans un sens défavorable au prévenu ; que saisie en application de l'article

..." ; - que, par arrêt incident du 28 juin 2011, la cour a ordonné que les débats auront lieu à huis clos, au motif que cette mesure est de droit, les poursuites étant, notamment, fondées sur les articles

Frédéric X... à une amende de 14 900 francs ; "aux motifs que le jugement sera réformé en ce qu'il a prononcé la confiscation de la somme d'argent laquelle n'est pas légalement possible dès lors que l'article

222-22, 222-29, 227-25 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé la mise en accusation d'Edmond X... du

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 et 222-45 du Code pénal, 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Jean-Marc X... coupable de viol et agressions

222-13 AL. 1 10, 132-75 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal.

222-13, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, - E...

222, 223 et 224 du code de procédure civile, d'ordonner l'audition de Madame [X] [O] à la date qu'il déterminera.

FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[X] a contesté, et en particulier que celle-ci aurait été réalisée durant la période de prévention ; en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 222