novembre 2002, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation

dénommée, du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du juge d'instruction déclarant irrecevable leur constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

D'autre part, aux termes de l'article L224-14 du code de la route " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222

d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; qu'en refusant de faire application de l'article 221, d'où il résultait que l'action en recouvrement de l'administration des Douanes à l'égard de la société Mondia Kirwan était prescrite, l'arrêt attaqué

Les faits en cause sont susceptibles de qualification pénale, en particulier au regard des articles 221 ‑ 6 et 221 ‑ 7 du code pénal.

319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 18 de la loi 76-663 du 19 juillet 1976, 20 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ; "en

des victimes (article 221-4 du code pénal).

; qu'il n'a été interrogé que sur les éléments de ce dossier régulièrement mis à la disposition de son avocat dans les termes de l'article 114 du Code de procédure pénale ; qu'il n'établit pas en quoi

en date du 26 février 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

112-1 et 221-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 362 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu qu'aux termes de l'article

201 et du 2 de l'article 221 du code général des impôts.

Cour, qui a usé de son pouvoir souverain d'appréciation, a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

involontaire, les a déboutés de leurs demandes ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 221 du code de la Polynésie française le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles