des cotisations sociales ; que la cour d'appel a confirmé ce redressement ; Attendu que la société AVS fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article

22 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Mais attendu que selon l'alinéa 8 de l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques

274 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article 22 de la loi du 1er janvier 1924, d'un manque de base légale au regar e l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article 22 de la loi

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 22, alinéa 1 et 2, du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les matières où les parties sont dispensées du

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 22, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre

, d'autonomie et de compétence technique permettant de la considérer comme une fonction d'encadrement ; Attendu cependant que selon l'article 22 9 a) de la convention collective de l'industrie pharmaceutique

D..., de la Société générale et de Mme E..., la cour d'appel a violé les articles 22 et 23 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2° / qu'un copropriétaire indivis ne peut recevoir personnellement trois mandats

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 84-477 DU 18 JUIN 1984, ATTENDU QUE POUR AUTORISER LE 10 OCTOBRE 1984 JEAN-PIERRE X..., MANDATAIRE DES LISTES C.G.T.

Sur le moyen unique : Vu l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut pas être exercé

En vertu du premier alinéa de l'article 25-3 de la même ordonnance : " Les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 suivent, s'ils sont admis par la commission prévue à l'article 34,

le fondement de l'article 22 de la même ordonnance.

22-7 des dispositions générales de la nomenclature pour l'acte d'anesthésie accompagnant l'acte de chirurgie, le Tribunal a violé les articles 22-7 et 23 des dispositions générales de la nomenclature

22-7 des dispositions générales de la nomenclature pour l'acte d'anesthésie accompagnant l'acte de chirurgie, le Tribunal a violé les articles 22-7 et 23 des dispositions générales de la nomenclature

Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES DONT DISPENSEES DU

DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS CONSTITUENT DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT HOMOLOGUES A CEUX DES ADMINISTRATIONS CENTRALES" ET QUE LE 2 ALINEA DU MEME ARTICLE 22 DISPOSE "SONT EGALEMENT

) ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : I.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article