Cour de Cassation · civ3 — 5 octobre 1976

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES DONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DU POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;



 QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;



ATTENDU QUE, PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE LE 24 JUIN 1974, ME JEAN-PIERRE Y..., AVOCAT AU BARREAU DE NICE, A DECLARE SE POURVOIR, AU NOM ET POUR LE COMPTE D'APPROSIO, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 12 MARS 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE Z... MARTIN ;



 QUE ME Y... S'EST PREVALU D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE PAR APPROSIO LE 22 JUIN 1974 A ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE NICE ;



ATTENDU QUE, FAUTE PAR ME Y... DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI AU NOM D'APPROSIO OU QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBSTITUE A SON CONFRERE X..., LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 22 SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 MARS 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.