1134 du Code civil ; alors que, de quatrième part, que Mme X...

242 du Code civil, et, d'autre part, en ne recherchant pas si le fait invoqué par l'épouse d'avoir été considérée seulement comme l'employée de maison non rétribuée, ne caractériserait pas la violation

L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé le caractère contradictoire des éléments avancés par les salariés pour justifier leur demande, la cour d'appel a retenu, concernant

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1 du Code des assurances, 1153, alinéa 4, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

En vertu de l'article L. 213-8-1 du même code : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

violé l'article 4 du Nouveau Code de Procédure civile ; alors d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'ainsi, en

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation.

L. 212-2 du Code du travail rendant obligatoire la conclusion de contrats écrits mentionnant la durée de travail, pour calculer un horaire théorique et que l'accord collectif qui mentionnait un mode de

L. 212-2 et L. 212-4-2 du code du travail ; 2 / que la faute grave résulte d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ; qu'en se bornant

le délai de 10 ans le bien préempté à une des fins définies par l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme ; qu'ainsi, en rejetant l'action en dommages-intérêts des anciens propriétaires, alors qu'il résulte

de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mmes X... et Y...

Ils exposent que : - la clause de non-recours est réputée non écrite en application des articles L.212-1 et R.212-2 du code de la consommation : compte tenu de son objet, cette clause constitue une suppression

X... ne dispose plus que de 5 euros par jour pour vivre ; que ces éléments étaient propres à justifier la réduction de la pension alimentaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 132-2, 4° ancien (devenu R. 212-2, 4° nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil (dans sa

216 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 dudit code, et de l'article 6, § 1, et de la Convention européenne des droits de

Les installations et ouvrages fondés en titre sont dès lors soumis, en vertu du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement