AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
6a2260cccdc6046d4738e113
3 juin 2026
3 juin 2026
Elle précise avoir sollicité le président du tribunal de commerce de Béziers lequel a, par ordonnance du 16 octobre 2025, désigné un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L 611-3 du code de commerce
Source officiellePage 31 sur 10384
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
6a2e953ccdc6046d4743cecd
14 avril 2026
14 avril 2026
CONDAMNER la SCEA [G] [S] EMILION à restituer à la SAS H&A LOCATION, sous huitaine à compter du 15 juillet 2026, 1'ensemble des barriques des millésimes 2020, 2021 et 2022 issues du contrat de location
Source officielle