logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article

N° R 20-81.100 F-P N° 00675 SM12 2 JUIN 2021 CASSATION M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 98-44.846, T 98-44.867 et U 98-44.868 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, le 17 janvier 2020, saisi le Conseil d'État en application de l'article L. 52-15 du

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, le 17 janvier 2020, saisi le Conseil d'État en application de l'article L. 52-15 du

bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article

bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article

commerciaux, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (...) de valeurs mobilières (...), lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 150.000 F par an " ; qu'aux termes du 2 de l'article

commerciaux, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (...) de valeurs mobilières (...), lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 150.000 F par an " ; qu'aux termes du 2 de l'article

DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale EN LA FORME Attendu que la requête, qui satisfait aux conditions de forme et de délai requises, apparaît

DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale EN LA FORME Attendu que la requête, qui satisfait aux conditions de forme et de délai requises, apparaît

Le chiffre de 150 000 F est révisé chaque année ..." et qu'aux termes du 2 de l'article 200 A dans sa rédaction en vigueur au cours des années en litige : "Les gains nets obtenus dans les conditions prévues

l'avisant qu'elle relève des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts () ". 10.

conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, Vu le mémoire déposé au Greffe de la Chambre d'Accusation par Maître DECRESSAT Thierry, Avocat, le 8 Janvier 2001 à 13h15

EPOUSE Y..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 26 JUILLET 1968, ORDONNA UNE ENQUETE SUR LES MOYENS ARTICULES PAR MOREL ET COMMIT TROIS EXPERTS X...

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. / Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace

conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. / Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace