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15 000 résultats pour « article 2.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2100129_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

puisse produire de l'électricité de façon satisfaisante et suffisante ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors, d'une part, que les mesures transitoires qu'il prévoit en son article

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd3e8d2ccfdda7126a2bb1

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Cette rémunération complémentaire sera versée annuellement à la même date et dans les mêmes conditions que le bonus garanti indiqué précédemment à l'article 2.2".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308306_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L'Economat des Armées a lancé, au plus tard le 2 mars 2023, une consultation en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet, aux termes de l'article 2.1 " Objet du marché " du règlement de consultation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00288_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

routière ou, à tout le moins, porte une atteinte excessive à ce droit ; – l’article 1.5 est dépourvue de base légale, méconnaissent l’article L. 113-2 et l’article L. 323-1 du code de l’énergie et porte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200912_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article 2.2. du même code : " Les constructions sont soumises aux dispositions réglementaires applicables aux constructions neuves ou existantes avant l'approbation du PLU 3.1, suivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302326_20230518

Administratif

18 mai 2023

18 mai 2023

plan local d'urbanisme 3.1. n'est pas fondé dès lors que, cet immeuble ayant été construit antérieurement à l'entrée en vigueur du document d'urbanisme précité, le projet est régi, en application de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007000_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) : " Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : Article 2.1. - Pièces particulières

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100946_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Selon l'article 2.2 de l'acte d'engagement, la mission dévolue au maître d'œuvres portait sur les études de projets, l'assistance à la passation des contrats de travaux, les visas des études d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6973391dcdc6046d47661e1b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article 2.4 de l'accord étendu du 16 octobre 2013 annexé à la convention collective "Syntec", il n'est pas possible d'inclure dans la demande d'indemnisation de l'activité partielle les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300270

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Mais l'article 2.4 1 du contrat d'assurance exclut la garantie des dommages aux ouvrages ou travaux exécutés ou donnés en sous-traitance par l'assuré, y compris les dommages entrainant en droit français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9427e

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

de la date où l'entreprise entrante s'est fait connaître, l'entreprise sortante adresse par courrier recommandé à l'entreprise entrante la liste du personnel transférable selon les critères visés à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01376_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

2.2. (…) 2.2 Mission s écifique de ilotage du bassin versant Orge/Yvette / Le Syndicat exerce, dans ce cadre et le res ect des dis ositions de l’article 1, ses com étences en vue d’assurer la révention

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406073_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

plan local d’urbanisme de Longeville-lès-Metz ; - elle méconnaît les articles 2.2 et 2.3 du chapitre 2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d’inondation de Longeville-lès-Metz.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2408951_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article 2.2 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208944_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article 2.2 des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicables à la zone UCe3 : " Implantation des constructions par rapport aux limites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211048_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

47 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), auxquelles renvoie l'article 2.2 du CCAP, lesquelles exigent une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00889

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

ALORS QUE l'article 2.2. de l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, annexé à la convention collective des entreprises de commerce de gros, prévoit que

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300444_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

1.2 du plan local d'urbanisme de la commune de Troussey ; - le projet méconnaît l'article 2.2 du plan local d'urbanisme de la commune de Troussey, dès lors que l'abri n'est pas aligné avec la façade

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60328c423efbd8bfbc4a9c19

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

L'article 38 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle, modifié par l'article 8 du décret 2016-1876 du 27 décembre 2016 ayant abrogé l'article 38-1, dispose, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d76e

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

Sur l'action publique : Attendu qu'est amnistié, en application de l'article 2.2° de la loi du 6 août 2002, le délit de publication d'information concernant l'identité d'un mineur délinquant pour lequel

Source officielle