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sont dénuées de valeur probante", la commission des recours des réfugiés a suffisamment motivé sa décision et a mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; Considérant qu'aux termes de l'article

du secteur des métiers, il n'était pas éligible dans le collège des chefs d'entreprise pour l'élection des membres de la chambre des métiers de la Corse du Sud ; Considérant que les dispositions de l'article

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condamner la société à responsabilité limitée SYNTHESES INDUSTRIES à verser à Mme X... la somme de 5 000 F ; Article 1er : La requête n° 83 798 de la société à responsabilité limitée SYNTHESES INDUSTRIES

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi organique du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie

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Debat, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société Matiex, - les conclusions de M. le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

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Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier qui reprend l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 : Tout crédit qu'un établissement

occupants du logement", le législateur n'a posé aucune condition quant à la nature juridique de l'occupation des lieux ; qu'ainsi, en n'édictant pas une telle condiion, l'article 1er du décret du 12 juin

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce