Trinidad le 8 mars 1933 à Vallarta (ESPAGNE) de nationalité espagnole, demeurant avec son époux ...

Y..., née vers 1935 au Niger, de père inconnu, a assigné le ministère public pour faire juger qu'elle était de nationalité française en vertu des articles 18 et 32 du Code civil, en sa qualité de descendante

65 COMPLETE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 ; LES DECRETS N 67-30 DU 9 JANVIER 1967 ET DU 1ER AVRIL 1936 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE

1008 du Code civil, d'ordonner l'envoi des consorts X...

700 du Code de Procédure Civile.

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

1927, 1928 et 1937 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés de ceux des premiers juges, que, si M.

701 du code civil.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 2, 637 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

SA FILLE, SUZANNE C..., EPOUSE E..., ET SON PETIT-FILS, JEAN Y..., ISSU D'UNE AUTRE FILLE PREDECEDEE ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 23 AVRIL 1913, F...

310-3 du Code civil, ensemble l'article 18 du même Code.

605 du Code Civil dès qu'elles deviendront nécessaires.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

809 du nouveau Code de procédure civile, 16 du Code civil, ensemble le principe de la dignité de la personne humaine ; 2 ) que si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des

450 du code de procédure civile

462 alinéa 3 du code de procédure civile.