avril 1987, après sa réussite au concours interne d'entrée aux instituts régionaux d'administration ; qu'il a demandé la prise en charge de ses frais de changement de résidence, sur le fondement de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, 354 ET SUIVANTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 19, dernier alinéa

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

3 étant rédigé en termes généraux et compatibles avec l'article 19 des mêmes statuts, il n'y a pas lieu d'en restreindre la portée au seul cas d'invalidité totale prévu par ce dernier article, en sorte

55 du décret du 17 mars 1967, des créances de charges de copropriété ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'article 19 du règlement de copropriété que, parmi les frais afférents aux installations

Y... comme ne répondant pas aux conditions de forme imposées par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "qu'un congé nul au regard de l'article 19 de la loi du 1er septembre

constaté qu'ils étaient immatriculés au Luxembourg, ce qui aurait eu pour effet de rendre les tribunaux luxembourgeois seuls compétents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

constaté qu'ils étaient immatriculés au Luxembourg, ce qui aurait eu pour effet de rendre les tribunaux luxembourgeois seuls compétents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

constaté qu'ils étaient immatriculés au Luxembourg, ce qui aurait eu pour effet de rendre les tribunaux luxembourgeois seuls compétents, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Vu les articles 19, 21, 25, 27 du Code rural ; Vu l'article 9 du décret du 7 janvier 1942 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Sur le moyen tiré du défaut

Leulmi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural "Le remembrement ... a principalement pour but, par

sociale ; Sur la question relative à l'article 19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : 2.

sociale ; Sur la question relative à l'article 19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : 2.

1351 du Code civil et 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2° que l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 n'exige pas que le droit de reprise du bailleur soit exercé en vue de l'établissement par

; ENSEMBLE LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES

PART, QUE L'ARTICLE 19 DES STATUTS PRECISE IN FINE QUE LES DECISIONS CONCERNANT NOTAMMENT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DOIVENT ETRE ADOPTEES PAR UN NOMBRE D'ASSOCIES REPRESENTANT A LA FOIS LA MAJORITE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement