AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87758
29 mars 2005
29 mars 2005
2004 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique du 14 DÉCEMBRE 2004, Monsieur François CRÉZÉ, Président, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application de l'article
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300965
9 septembre 2014
9 septembre 2014
2, qui ne traite pas du régime juridique du domaine royal ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne peut être regardé comme faisant application des articles 1er et 3 de l'Edit de Moulins sans violer lesdits articles
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