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4 685 résultats pour « article 1822 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87758

Appel

29 mars 2005

29 mars 2005

2004 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique du 14 DÉCEMBRE 2004, Monsieur François CRÉZÉ, Président, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application de l'article

Source officielle

Page 31 sur 235

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300965

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

2, qui ne traite pas du régime juridique du domaine royal ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne peut être regardé comme faisant application des articles 1er et 3 de l'Edit de Moulins sans violer lesdits articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00803

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 méconnaissait les dispositions de l'article 2 de la directive 2003/96/CE ; que, d'autre part, en soumettant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01802

Cassation

21 août 2019

21 août 2019

N° D 19-83.868 F-N N° 1802 CG10 21 AOÛT 2019 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd40

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

613721f2cd580146773f8f8a

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

Hérault), avenue Marcelin Albert, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204014_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

S'agissant du désordre n° 18.2 : 13.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200604

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

, par lequel elle a soulevé la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article 90 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, codifié sous le c) du 1° du

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2328128_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Parmi les primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 5 du décret du 20 mai 2014 et visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n

Source officielle
CC

comm

6079d3209ba5988459c57af8

Cassation

5 janvier 1988

5 janvier 1988

1134 du Code civil et l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824, alors qu'au surplus se contredit l'arrêt qui constate que ces contrats précités ne prévoyaient pas la vente d'articles " sous le nom commercial

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee02

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de nombreux articles du Code pénal et notamment les articles 123, 149 et 361, se borne à présenter une version personnelle des faits

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-212595

Admin. suprême

22 septembre 2021

22 septembre 2021

QUESTION TO THE PARTIES Was the applicant brought promptly before a judge or other officer authorised by law to exercise judicial power following his arrest, as required by Article 5 § 3 of the Convention

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c4790d

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir

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TA

3ème chambre

DTA_2305309_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A

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CA

ETRANGERS

634f957fb5afe5adfff28a26

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01811 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URDS N° de Minute : 1824 Ordonnance du lundi 17 octobre 2022 République Française Au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00978

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-1 et L. 1251-40 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

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CC

cr

613725a8cd5801467741f8d7

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

6-1 du Code de procédure pénale et 606 du Code de procédure civile ancien ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

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CA

ETRANGERS

68f71569a0214f9bf6ab14be

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 17 octobre 2025 notifiée à M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC001829291

Admin. suprême

7 avril 1994

7 avril 1994

       Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée d'une procédure engagée devant le juge d'instance de Rome.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67ef6b0466129746fdd69d61

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/18220 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIYC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

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