Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 3 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 24/18220 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIYC



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Octobre 2024

Date de saisine : 06 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° RG24/51887 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 29 Avril 2024



Appelante :

S.A.R.L. AMA, Société à responsabilité limitée au capital social de 2 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 830 446 266,Sise [Adresse 1],, représentée par Me Mohsen JAIDI de la SELEURL JAIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS



Intimée :

S.C.I. SEDAINE POPINCOURT SCI SEDAINE POPINCOURT,Société civile immobilière au capital social de 3 048,98 euros,Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 700 080 091,Sise [Adresse 1]





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)



Nous, Michel RISPE, président de chambre,



Assisté de Fanta DIABY, greffier,



Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 14 novembre 2024,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 19 mars 2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a ni justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 



Paris, le 03 avril 2025

Le greffier Le président 













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