relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

; 2 - Attendu que l'article 1741 du code général des impôts, dans ses rédactions successives issues respectivement des ordonnances n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et n° 2005-1512 du 7 décembre 2005

Attendu que l'article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, qui constitue, au moins pour partie, le fondement des poursuites pénales

, à savoir la mise d'un matériel à la disposition du locataire, ce matériel étant rentré dans le patrimoine du vendeur ; qu'en refusant de constater la résiliation du bail, l'arrêt attaqué a violé l'article

INCOMPATIBLE AVEC L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE AU TITRE DE LA MASSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE L'ACTION REPRESSIVE INTENTEE CONTRE LA GERANTE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

A 8 000 F D'AMENDE ET A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1745 du code général des impôts et 515 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1745 du code général des impôts et 515 du code de procédure pénale. 5.

L. 228 à L. 231 du livre des procédures fiscales, et ne relève pas des incriminations prévues par les articles 1741 et 1741 A du code général des impôts.

étant une mesure d'administration judiciaire, qui n'a pas à être motivée et n'est susceptible d'aucun recours, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

comptabilité, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 229 et

1743, 1 , du Code général des impôts, en méconnaissance des règles relatives à la prescription, dès lors que cette infraction est commise à la date à laquelle les comptes annuels doivent être transcrits

1741 et 1743 du Code général des impôts prive l'arrêt attaqué de base légale ; " ET LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : de la violation de l'article 19 de la loi du 29 décembre 1977 en ce que l'arrêt