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12 406 résultats pour « article 1732 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310010

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

du quantum des dommages qu'elle attribue à ces dégâts ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, au besoin en ordonnant une expertise, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle

Page 31 sur 621

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TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63bfcdc6046d477cef43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6521cdc6046d477d11bc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94835

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La société [...] soutient que les intimées ne rapportent pas la preuve que l'incendie est dû à l'une des causes exonératoires de responsabilité prévues à l'article 1733 du code civil et souligne que selon

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03225_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1731 bis du code général des impôts aux termes desquelles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 ne peuvent s'imputer sur les rehaussements

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d84cdc6046d4709978c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur les demandes de la SCI Phoebus : Sur l'indemnité d'occupation : L'article 1737 du code civil dispose que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67f8a8a7a5ae27812390df07

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

1731 du code civil, que l'article L. 145-40-1 du code de commerce prévoit qu'en l'absence d'établissement d'un état des lieux par le bailleur, ce dernier ne peut invoquer la présomption de l'article 1731

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100061

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

4.2, le locataire serait pleinement responsable des dommages subis par le véhicule, article 4.1, « à hauteur de la franchise maximum » prévue au contrat, dernier alinéa de l'article 4.2 ; qu&apos

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103995_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

contrôle fiscal dont il a personnellement fait l'objet au titre de l'impôt sur le revenu, la majoration de 100 % appliquée aux rectifications notifiées à la société distributrice en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78f9b053208318995ab9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[G], ce dernier se verrait néanmoins tenu de réparer son préjudice sur le fondement de l'article 1732 du code civil ; que M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619488

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a6dca947251e2b2425642b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il ressort de l’article 1732 du code civil que le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f837fcdc6046d477fa493

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En défense, Madame [B] [X] [T], bien que citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03262_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

l'opposition à contrôle fiscal étant caractérisée pour 2014, c'est à bon droit que le service a assorti les rehaussements au titre de cette année de la pénalité pour opposition à contrôle fiscal de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre

65321ae49e4ea48318f5ad67

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

66fefa4e172da17169ec35f5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par ailleurs, il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f2a

Appel

27 février 2018

27 février 2018

700 du Code de Procédure Civile, Condamne solidairement les sociétés Herbretaise Finances et Sofinher Maine aux entiers dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1c38ac3a658931de7f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La SCF Fonmarin, suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2022, demande à la cour de: Vu les articles 1731, 1732 et 1754 du code civil, - confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684ead4a0de54ff609f7d5a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 1737 du code civil dispose : " Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé. " Selon l'article 1738

Source officielle