AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310010
24 janvier 2019
24 janvier 2019
du quantum des dommages qu'elle attribue à ces dégâts ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, au besoin en ordonnant une expertise, la cour d'appel a violé les articles
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Annexe Rue de Crosne
6a0f63bfcdc6046d477cef43
21 mai 2026
21 mai 2026
Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil.
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