civil et l'article 173 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'en application

conseils d'administration des sociétés, ainsi que B..., directeur du service commercial ; Attendu que les personnes mises en examen ont présenté à la chambre d'accusation, saisie sur le fondement de l'article

Justice, 73018 Chambéry Cedex, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

B... et le représentant des créances font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables quels

par l'ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008, ainsi que celles de l'article 191 de ladite loi et de l'article 173 de ladite ordonnance selon lesquelles : « en cas de défaut de paiement des dividendes

2244 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la saisine d'un Tribunal incompétent n'interrompt pas le délai préfix de l'article 53 précité ; que le moyen est inopérant

Or, en vertu de la législation applicable au moment des faits soit les articles 173 et 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, les jugements statuant sur recours contre une décision du juge-commissaire n'étaient

déclaré irrecevable son appel du jugement ayant mis à néant l'ordonnance du juge-commissaire qui l'avait relevée de la forclusion, au motif, selon le moyen, que le jugement avait été rendu en vertu de l'article

trace de la désignation de ce dernier et formée pour la première fois par acte reçu le 14 septembre 2005 ; qu'en effet, la demande de Volker X... de ce chef est irrecevable au regard des prévisions de l'article

l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, qui ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur l'irrecevabilité de l'appel Aux termes de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, les jugements par lesquels le tribunal de commerce statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 169 et 173 du code de la

chambre criminelle du 10 janvier 1994 et que la procédure suivie devant la chambre d'accusation est régulière ; "alors, d'une part, que l'arrêt de la chambre d'accusation, prononçant sur requête de l'article

sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur les moyens uniques de cassation du mémoire personnel et du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 118, 137 et suivants, 156 et suivants, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

commis par Me Y... ne l'avaient pas été dans le dessein de dissimuler les legs particuliers, en éludant, ce faisant, tout contrôle"; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 115 et suivants, 173, 2 , de la loi du 25 janvier 1985