AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
69d74521cdc6046d479c95d9
1 avril 2026
1 avril 2026
2025, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d'un bordereau de communication de pièces n'ayant pas fait l'objet de contestation, la SAS [D] [I] demande à la Cour de : 'Vu les articles
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3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef5
3 avril 2025
3 avril 2025
1103 et 1104 du code civil, de l'article 1231-1 du code civil, des articles L. 145-5-1 et L. 144-1 du code de commerce et des pièces versées aux débats, de : juger la SARL Boucherie [H] recevable et
Source officielle