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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

69d74521cdc6046d479c95d9

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

2025, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d'un bordereau de communication de pièces n'ayant pas fait l'objet de contestation, la SAS [D] [I] demande à la Cour de : 'Vu les articles

Source officielle

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CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1103 et 1104 du code civil, de l'article 1231-1 du code civil, des articles L. 145-5-1 et L. 144-1 du code de commerce et des pièces versées aux débats, de : juger la SARL Boucherie [H] recevable et

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65321b969e4ea48318f5b140

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article 1103 suivant précise que les contrats légalement formés tiennent lieux de loi à ceux qui les ont fait.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

631ad8e839cffb4f136743b6

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

a rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI ROCCIA à lui verser la somme de 2400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0317d02fc178212f8191f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Cependant conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88bfacdc6046d47bae551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'accord entre les deux parties doit donc s'analyser, au regard de son contenu, comme un contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage par référence aux articles 1709 et suivants du code civil et non de

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6274bce82799a9057d5dd1c1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[S] [Z] demande à la cour de': Vu les articles 1103, 1224, 1225 et 1353 et 1728 du code civil, Vu les articles 2 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 15 et 16 et 783 et 784 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6973837ccdc6046d476d1673

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 1876 du même code dispose que ce prêt est essentiellement gratuit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101018

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

870 du code civil, ensemble l'article 1709 du code général des impôts ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Catherine X... relative à la répartition entre les co-partageants des droits de succession

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f7c02fc178212f87a5b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2024, la société GRENKE LOCATION sollicite de voir : Vu les articles 1709 et 1728-2° du Code civil, - DEBOUTER la société PHFM de l’intégralité de ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100532

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

aux mensualités des crédits contractés par la SCI, que l'existence d'un bail n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300339

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

22 novembre 2004 sans rechercher, comme il le lui était demandé, si un autre bail, verbal, n'avait pas été conclu entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9500a40f8b0008cb7597

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A ainsi été conclu entre Madame [P] et la société [Localité 13] Equin un contrat spécial de louage de chose, tel que défini par l'article 1709 du code civil comme étant celui par lequel l'une des parties

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MONLIENA sollicite que le tribunal : Vu les articles R145-35, L 145-40-2 , L145-46-1 du code de commerce Les articles 606 et 1719 du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f0ba60ea6533065f551eb2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR CE, LA COUR, Sur l'exception d'inexécution La société Thomal se prévaut de l'application des articles 1709, 1719 à 1721 du code civil relatifs au contrat de louage de choses pour soutenir que

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

660da0f968a27ab7ee5dec60

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le bail ou contrat de louage est défini par l’article 1709 du Code civil comme le “contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a38c924eadffcc4760

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, Vu les articles 1709 et suivants du code civil, Vu les anciens articles 1134 et suivants du code civil, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 9 juillet 2021 RG n°19/08717

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64faba3f0f624005e653f801

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[F] demande à la cour, au visa des articles 1708 et suivants, 1224 et suivants du code civil de : -'rejeter l'appel formé par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300128

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article 1709 du code civil ; 2°) Alors, d'autre part, que lorsqu'un contrat remplit les conditions d'application du statut des baux commerciaux, la renonciation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63ca42aa9066fd7c90fc253b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

595 alinéa 4 du code civil, des articles 1709, 1719, 1728, 1144, 2224 et de l'ancien article 1304 du code civil ainsi que des articles L.411-1 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, Rejetant

Source officielle