Non-épuisement des voies de recours internes Conseil d'Etat jugea les dispositions pertinentes de la loi n° 1700/1987 conformes à l'article 17 de la Constitution et à la Convention européenne des

b) Sur le bordereau de rétractation En application de l’article L.312-21, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son

pour motif économique le 17 février 1993 ; que faisant valoir, d'une part, qu'elle avait toujours été rémunérée sur la base du coefficient 100, alors que depuis septembre 1988 la mention du coefficient 170

176 du décret du 27 novembre 1991 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'en l'absence de mention, dans les ordonnances rendues en application des articles 176 et 177 du

exercé le 21 juin 1996 était tardif et que le premier président ne pouvait, après avoir annulé la décision du bâtonnier, se saisir de la contestation d'honoraires ; qu'il a, selon le moyen, violé les articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

000 euros, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile.

X... et d'avoir annulé les décisions du bâtonnier et du président du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le premier

Au vu de ce qui précède et au vu du dispositif ainsi que des motifs de l’arrêt de la Cour européenne selon lesquels les dispositions des lois n s   1700/1987 et 1811/1988 sont contraires à l’article

381 et 521 du code de procédure pénale, 413 bis, § 1, 53, § 1 b), et 369 du code des douanes, L. 26 à L. 36 du livre des procédures fiscales,1746 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

préliminaire, 170 et s et 593 du code de procédure pénale, outre l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés; 2°/ d'autre part, qu'aux termes des articles 56-5,

euros, plafond de garantie, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

X... a sollicité son audition, il n'a jamais saisi le juge d'instruction en application de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale ; que les articles 170 et 173 du code de procédure pénale sont ceux

: - page 3, à la 22ème ligne, au lieu de "Vu les articles 1351 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile", il faut lire "Vu les articles 1351 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale

1351 du Code civil, ensemble les dispositions des articles 152, 169 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'un commerçant qui prétend être titulaire de créances nées au cours de sa liquidation

[D], la société [D] international équipement et la SCI Lafima à lui payer la somme de 4 170 euros à titre d'indemnité d'occupation mensuelle outre un montant de 46 210 euros HT sur le fondement de l'article