Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Aux termes des dispositions de l’article 170 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 176 ET 179 DU MEME CODE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 :

6 de la Convention européenne, préliminaire, 170, 171, 173-1, 174, 180-1, 206, 495-14, 593 du code de procédure pénale. » 26.

date du 31 mars 2006, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Elles auraient consisté: à interjeter un appel "apparemment tardif"; à demander un contrôle de la compatibilité des articles 170 et 177 bis du code de procédure pénale avec les articles 10 et 24 de la

S'EST ABSTENU, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965, DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE SES REVENUS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'année d'imposition 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement

D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

X..., celui-ci s'est mis en situation d'être taxé d'office en vertu des dispositions combinées des articles 170 et 179 du code général des impôts et que telle est la base légale qu'il convient de donner

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années d'imposition litigieuses

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 170, 173, 173-1, 385, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

179 du même code : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170.

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 81-9°, 82-1, 156-1, 173, 174, 175, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

[X] [Z] ; Vu la requête de la société DPLE présentée le 22 juin 2021, tendant à la réouverture des opérations d'expertise, sur le fondement des articles 16 et 177 du code de procédure civile ; Vu

A VECU, DE 1968 A 1972, DE SUBSIDES DE PERSONNES SE LIVRANT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION ; QUE L'INTERESSE, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 97 ET 101, AINSI QUE DES ARTICLES 170-1 ET

Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170.