répondre aux conclusions de la société Peugeot qui faisait valoir documents et preuve à l'appui, que le cours le plus élevé que l'action Peugeot ait atteint était celui du 4 septembre 1987 qui était de 1694

L'article 1701-1 du code civil dispose que les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.

1690 du code civil ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à aucun moment les conclusions remises le 11 mai 2007 ou les conclusions remises

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

29 et 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, des articles 98, 103 et 109

29 et 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, des articles 98, 103 et 109

N° Q 15-84.322 F-N N° 1693 SC2 9 MARS 2016 NON-ADMISSION M.

qu'en se refusant, en toute hypothèse, à sanctionner la non-conformité contractuelle résultant de ce que la surpuissance dégagée n'est pas équivalente au seuil stipulé, la cour d'appel a violé les articles

1690 du code civil » ; qu'en jugeant nécessaire le respect des formalités de l'article 1690 du code civil par la société Ing, bailleresse cessionnaire, lors de la rétrocession au bailleur cédant, la société

rejet

n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par la société automobiles Peugeot ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2010), que la société 1633, qui édite le magazine "lui" , est titulaire de la marque

Y... ; que l'arrêt a donc violé, de plus fort, l'article 1653 du Code civil ; Mais attendu que l'acquéreur ne pouvant se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix de la vente, en application

659 du code de procédure civile, Monsieur [S] [D] a fait citer la SAS MAISON DE L'AUTOMOBILE devant ce tribunal, au visa des articles 1603 et suivants du code civil, aux fins de voir : PRONONCER la résolution

au profit des chambres d'agriculture" ; qu'il résulte de ces dispositions que, sous réserve de l'exonération prévue par le IV précité de l'article 1603 pour la taxe perçue au profit du budget annexe des

Attendu que la SLE fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action "rédhibitoire" intentée par la société Northwalls, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai imposé par l'article

Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée : " I.

à Marseille (8ème) (Bouches-du-Rhône), route de Gardanne, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article