La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par monsieur et madame [Y] au besoin.

Par un acte d’accusation présenté le 14 février 1996, en application des articles 168 § 2 du code pénal turc réprimant la formation de bande armée pouvant commettre des délits contre l’Etat et 5 de la

The public prosecutor requested that the applicant be convicted and sentenced under Article 168 § 2 of the Turkish Criminal Code and Article 5 of Law no. 3713.

coup, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les époux X... ont saisi le juge de l'exécution pour lui demander d'annuler le commandement de saisie-vente délivré

principe d'effectivité du droit communautaire, dès lors qu'elle exclurait tout droit à réparation tant que le manquement présumé n'a pas fait l'objet d'un recours introduit pas la commission en vertu de l'article

    Le 25 mars 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat requit l'application de l'article 169 du code pénal à l'encontre du requérant pour aide et assistance à l'organisation

The prosecution called for the applicant to be sentenced pursuant to Article 169 of the Turkish Criminal Code and Article 5 of the Prevention of Terrorism Act.

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du Code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la société MARCC, qui devra procéder à une

  On 25 January 1993 the prosecutor charged the applicant with being a member of an armed gang, the PKK (Article 169 of the Turkish Penal Code), and applied for him to be detained on remand.

Par acte d’accusation présenté le 22 novembre 1995, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir intenta une action pénale contre les requérants, en application des articles 168

168 et 169 du code pénal turc réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l’Etat et les pouvoirs publics. 9.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

certifiée des ses créanciers et du montant de ses dettes ; que les premiers juge ont à bon droit retenu que l'omission volontaire de cette formalité par le débiteur constituait la fraude visée par l'article

1996, la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır, composée de deux juges civils et d’un juge militaire, condamna les requérants à une peine d’emprisonnement de trois ans et neuf mois en application de l’article

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 169 du code pénal réprimant lesdits actes.     Cette procédure est toujours pendante.

En premier lieu, aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

  Le 10 mai 1999, la Cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à trois ans d’emprisonnement pour avoir porté assistance à une bande armée au sens de l’article 169 du Code pénal.

Les dépens seront mis à la charge de la SARL ARUA, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

Celle-ci leur fut refusée, au motif qu’en vertu de l’article 16 de la loi n° 2845, telle que modifiée par la loi n° 4229, il n’était pas possible que les requérants s’entretiennent avec un avocat avant