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9 453 résultats pour « article 1679 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137250ecd5801467741a991

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

code civil, ensemble les articles 1649 quater D-IV et 1649 quater D-III du code général des impôts ; Attendu que pour accueillir la demande en résiliation du contrat présentée par M.

Source officielle

Page 31 sur 473

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CC

cr

6079a8309ba5988459c4c046

Cassation

4 janvier 1988

4 janvier 1988

1649 septies du Code général des impôts, devenu l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619750

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

1585 A du même code n'est pas au nombre des impositions directes perçues au profit des collectivités locales ; qu'en vertu des dispositions précitées du 4 a de l'article 1649 quinquies A, sont exclues

Source officielle
CC

comm

613721d8cd580146773f8063

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201500_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200341_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617970

Admin. suprême

31 octobre 1979

31 octobre 1979

LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, D'UNE INSTRUCTION EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION INDIQUE AU SERVICE QUE "LE RECOURS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 NE DOIT ETRE

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c50b

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son dispositif, l'arrêt n° 1669 D

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472320.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes du troisième alinéa de cet article 1609 H, les redevables de cette taxe sont les personnes, physiques ou morales, assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006119_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

1649 A et 1736 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006122_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A B, représenté par la SELARL Brocard Avocats, demande au tribunal : 1°) de le décharger des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1649 A et 1736 du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102614_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle soutient que : - les comptes bancaires qu'elle détient en Belgique ne pouvaient, au cours des années en cause, être regardés comme étant utilisés au sens de l'article 1649 A du code général des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207762_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302237_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023162759

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

1649-0 A du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 74 de la loi du 30 décembre 2005 et modifiée par l'article 11 de la loi du 21 août 2007, Mme A soutient que ces dispositions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02010_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré. () ". 3.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034514958

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A ". Aux termes de l'article 1649-0 A du même code, dans sa version applicable au litige : "1.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

651fa576c601f083189917f1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme, de : - infirmer l'ordonnance du juge des

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616180

Admin. suprême

22 octobre 1976

22 octobre 1976

1649 QUINQUIES A : - CONS.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611661

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI

Source officielle