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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310241
25 juin 2020
25 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleSociale B salle 3
689acc188a5703d75a6685a5
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L 8223-1 du code du travail réservant l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310181
1 avril 2021
1 avril 2021
O... ; qu'aux termes de l'article 1626 du code civil, il est prévu que « quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir
Source officielle19eme contentieux médical
669022f8766d1156dbbed313
11 juillet 2024
11 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème contentieux médical N° RG 23/16228 N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF MR Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300653_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
L'article R. 612-5-2 de ce code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93338
6 avril 2006
6 avril 2006
1134, 1146 et 1625 du code civil ainsi qu'une indemnité pour ses frais irrépétibles.
Source officielleCour d'Appel
ION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Monsieur Gérard Xc/Elisabeth Y
6253cce1bd3db21cbdd9194a
8 juillet 2014
8 juillet 2014
No dossier no 13/ 1622 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Monsieur Gérard X... c/ Elisabeth Y... Jean Pierre Z...
Source officielle2ème chambre
DTA_2101469_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : "Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300022
5 janvier 2017
5 janvier 2017
L. 13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L. 321-3 du même code ; 2°) ALORS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300303
9 mars 2017
9 mars 2017
L.13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L.321-3 du même code ; 2°) ALORS
Source officielle1ère chambre
DTA_2302040_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 1612-1 et L. 2311-7 précités doit donc être écarté. 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de M.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186236
17 décembre 2003
17 décembre 2003
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00201
13 mars 2019
13 mars 2019
1626 du code civil, l'arrêt, après avoir défini l'utilisateur averti comme étant « toute personne susceptible d'acheter habituellement des chaussures, prêtant attention à leurs semelles et possédant ainsi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03398_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 portant loi de finances rectificative pour 2015, rendu applicable à compter
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306060_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101170
28 octobre 2015
28 octobre 2015
1251, 3° du code civil, ont exercé l'action en garantie d'éviction contre le vendeur ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300845
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'acte de vente faisant ainsi état de sa volonté de dissimuler le caractère inexploitable du grenier en raison des vices l'affectant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311769_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 911-6 de ce code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officiellesoc
61372255cd580146773fc19f
9 février 1995
9 février 1995
L.162-6, L.162-8, L.162-9 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en reprochant à la Caisse de n'avoir pas apporté la preuve qu'une demande d'entente préalable ne lui aurait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01403_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.
Source officiellePage 31 sur 259