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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
643f88e8ad85da04f53a3c27
18 avril 2023
18 avril 2023
1520, 1° et 5°, et 1525 du code de procédure civile, de bien vouloir : - juger la société Transgourmet recevable et bien fondée en son appel.
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b87c
6 septembre 1989
6 septembre 1989
dixhuit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd88671
6 avril 2006
6 avril 2006
1526 du code civil.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2004003_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En premier lieu, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8654a
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Z..., mais en vertu d'une convention entre époux telle que définie par les articles 1524 et suivants du Code Civil; - que si en vertu de l'article 1526 du Code Civil, la communauté universelle supporte
Source officielleciv1
60794d7c9ba5988459c488b9
6 juillet 2005
6 juillet 2005
renoncé à se prévaloir de toute irrégularité de ce chef ; que par ces seuls motifs et sans encourir les griefs formulés au moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627b4f92e3db741f857021
2 avril 2013
2 avril 2013
(1520-4°) et l'ordre public international (1520-5°), - en troisième lieu, que la sentence entachée de fraude, viole l'ordre public international (1520-5°).
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:439231.20220209
9 février 2022
9 février 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000420_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable au présent litige
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2105453_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018, applicable à compter du 1er
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306779_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616323113dbed56e5e2c2ee0
17 novembre 2011
17 novembre 2011
[K] et la société LP invoquent la méconnaissance du droit à un procès équitable (article 1502 4° et 5° et 1504 du code de procédure civile), la contrariété à l'ordre public international de l'exécution
Source officielle7éme chambre
DTA_2207748_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts, " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
Source officielle7éme chambre
DTA_2207749_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts, " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311151_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme C soutient que les dispositions combinées des articles 1529 et 1605 nonies du code général des impôts portent atteinte : - au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration
Source officielleJuge Unique
DTA_2200283_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454684.20211129
29 novembre 2021
29 novembre 2021
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037610220
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1521-1 du même code, applicable aux sociétés publiques locales : " La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401650_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En application de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
Source officielle3ème chambre
DTA_2202454_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service
Source officiellePage 31 sur 426