Aux termes du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou

M. et Mme A soutiennent que : - les dispositions du a) du 1°du B du 1 quater du I de l'article 150-0 D du code général des impôts ont été méconnues, dès lors qu'ils remplissaient les conditions de prise

Ils soutiennent que : - à titre principal, l'administration fiscale a méconnu les dispositions des 1° et 1° ter du II de l'article 150 U du code général des impôts ainsi que le paragraphe n° 60 la doctrine

D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2009 : " I. (...) 2.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 150 DU CODE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS QUI EXPLOITE UN COMMERCE D'ALIMENTATION DE DETAIL, AYANT DEMANDE AUX EPOUX

Ainsi, aux termes de l'article 150-0 D ter, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

B... a cité, dans ses écritures devant le tribunal, le texte de l’article 150-0 B ter du code général des impôts et la doctrine y afférente référencée RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304 sans toutefois entendre

Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.

150 B à 150 T selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de 2 ans ... après l'acquisition" ; et qu'aux termes de l'article 150 M du code général des impôts dans la rédaction

que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de

Considérant qu'aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

Y... en 1977 à la suite de la vente des quinze dernières parts qu'il détenait dans la société civile immobilière Fuxéenne, par les dispositions précitées de l'article 150 A du code général des impôts,

En premier lieu, aux termes du I de l'article 150 UA du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux

de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.

Les requérants soutiennent que le bien vendu constituait leur résidence principale au sens de l'article 150 U du code général des impôts et que, dès lors, la plus-value immobilière réalisée au titre de

La plus-value qu’il a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l’exonération prévu au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Aux termes du 4° de l'article 150 VJ de ce code, sont exonérées de la taxe " Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur