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134 302 résultats pour « article 145 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

5fdd19ac65f268834b8c6645

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Suite à des désordres affectant le fonctionnement de la messagerie, la société H... a sollicité une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 31 sur 6716

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00613

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200359

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

L'ingérence est prévue par la loi, et en particulier par les articles 145, 495 et 496 du code de procédure civile. 16.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200552

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête du président d'un tribunal de commerce du 1er juillet 2021, rectifiée le 6 juillet 2021, la désignation d'un huissier de justice avec mission

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d1157826b344595e9d

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d4157826b34459664c

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd51c3411ff3451e422

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd61c3411ff3451e464

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d98d5cd4a8758fffd4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

AUTOMOBILES PEUGEOT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668c2984894f7f4d2e095f3c

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668c2985894f7f4d2e095f56

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

662fe0d0b89538338ecdcd6c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5809a603a692910384a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d63ea7c8c1120f1f4a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d63ea7c8c1120f1f88

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200249

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

700 du code de procédure civile, alors « qu'il appartient au juge saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00852

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
TJ

Référé

69d98293cdc6046d47d28711

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'extension de l'expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67eeeaffb848dd6814c63ca9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672134a9d174fb458d869ce0

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle