AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
5fdd19ac65f268834b8c6645
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Suite à des désordres affectant le fonctionnement de la messagerie, la société H... a sollicité une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 6716
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00613
4 novembre 2020
4 novembre 2020
145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8.
Source officielle