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209 232 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300473

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 ; que pour rejeter

Source officielle

Page 31 sur 10462

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CC

cr

61372597cd5801467741f0a2

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

, pris de la violation des articles 146, 147, 148, 152, 173, 405, 408, 460, 461, 55, 59 et 60 du Code pénal ancien, 1 et suivants, 6, 7, 191 et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210 et suivants, 592,

Source officielle
TJ

Chambre des référés

690a3fa543d68eab40876586

T. Judiciaire

29 octobre 2025

29 octobre 2025

[J] [N], devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins d’expertise judiciaire médicale sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. M. [O] expose que le Dr.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de858ccdc6046d473c2232

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85e5cdc6046d473c2916

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f6026cdc6046d477caeb4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, Monsieur [Z] [P] a fait citer Monsieur [H] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l’article 145

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a5bcdc6046d47d0971f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d040e2cdc6046d4709623f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00063

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

été sciemment surestimé par rapport à celui en vigueur en mars 2018, la société Fintake Group a, le 9 mars 2021, déposé une requête aux fins d'obtenir des mesures d'investigation sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aa6cdc6046d47d3143b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

complet des termes du litige, Monsieur [P] [Y] a fait assigner la SAS AUTO-MONDIAL et la SAS CTL LOMU devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300540

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

145 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge des référés ne peut pas rejeter une demande présentée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile en reprochant à son auteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200985

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La société Ledoux a assigné devant un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés ADB et Piveteau à fin de désignation d'un expert. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00038

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 2024), par ordonnance sur requête du 21 juillet 2021, le président d'un tribunal de commerce, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200592

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

cette demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'une mesure d'expertise destinée à constater la bonne exécution de travaux ordonnés judiciairement peut être sollicitée sur le fondement de l'article 145

Source officielle
CC

civ2

613721f1cd580146773f8ec6

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

X..., celuici n'ayant pas été mis en cause, bien que l'expert ait été spécialement chargé d'évaluer son préjudice, la cour d'appel aurait violé les articles 16 et 145 du nouveau Code de procédure civile

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200444

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Invoquant des dysfonctionnements affectant ces matériels, la société Dalkia a assigné les sociétés Kaeser devant le juge des référés d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article 145

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb155f8c64efa9ee8f9686

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Elle soutient pour l'essentiel que': - la nécessité de disposer, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, des éléments sollicités est évidente à la fois pour assurer la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00221

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Sur requête de la société SB fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, une ordonnance du 23 octobre 2020 a désigné un huissier de justice aux fins d'obtenir de la société Syneha la communication

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00761

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00260

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

A... et l'a maintenu sous mandat de dépôt pour une durée de six mois ; que la détention provisoire de la personne mise en examen a été régie par les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure

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