Y... donnant sur le jardin de Mme Achard, la cour d'appel a violé les articles 653 et 675 du Code civil; 2 ) que les époux ne peuvent l'un sans l'autre, grever de droits réels les immeubles dépendant de

les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1441-6 du code du travail : " Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l'article L. 1441-7 : () 2° Les personnes à la recherche d'un emploi

Cartax, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

144 et 145 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale

L. 122-14.4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de l'intéressée dans ces conditions n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse sans vérifier si en l'état

pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1442-14 : " Les peines applicables aux conseillers prud'hommes sont : / 1° La censure ; / 2° La suspension

Sur le moyen unique : Vu les articles 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que la suspension des

N° F 16-81.075 F-N N° 1444 VD1 2 MARS 2016 M.

N° D 16-86.064 F-N N° 1444 VD1 11 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

L. 1424-22, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

date du 29 septembre 1994 qui, pour banqueroute en état de récidive, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1134 du Code civil, 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aucune disposition ne prévoit la prolongation du délai d'arbitrage pour force majeure ; qu'en se fondant sur

Elle soutient qu’elle aurait dû bénéficier d’un dégrèvement d’office en application du II de l’article 1414 du code général des impôts.

de l'avoir déboutée de sa demande en rescision du partage pour lésion alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, Mme A... démontrait que le contenu intégral du compte titre n° 14474

1414, ou d'un dégrèvement égal à celui accordé en application des articles 1414 A et 1414 C, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à ces articles. / Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de la condamner au paiement de certaines sommes, alors « qu'aux termes de l'article L. 651-5, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa

La sas Laboratoire Lips France soutient que : - que la clause compromissoire est manifestement inapplicable au sens de l'article 1448 du code de procédure civile puisqu'en effet, la jurisprudence précise