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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453024.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2401069_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts dispose que : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2000449_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

JU2

DTA_2203236_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2206599_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1905261_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2208677_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2403841_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101925_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2104818_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2104163_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307043_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Secchi, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2306029_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Sophie Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2404362_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte, d’une part, de l’article 1380 du code général des impôts que « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400778_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300357_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2303497_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2300532_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2002427_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2402423_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte, d’une part, de l’article 1380 du code général des impôts que « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle

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