LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1371 et suivants du code civil, spécialement l'article 1375 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Jolivalt ne justifiait ni des diligences qu'elle avait accomplies pour identifier

1304 du Code civil ; 2 / que l'article 1304 du code civil ne vise que les actions en nullité relative ; que l'accord conclu en vue de mettre fin au contrat de travail moyennant paiement d'une indemnité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, en ce qui concerne le deuxième moyen, pris

L. 1324-1 et L. 1324-11 du code du travail, ensemble l'article L. 2512-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1324-11 du code des transports : 4.

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

L. 114-1 du code des assurances, 1235, 1376 et 1378 du Code civil, de débouter M.

1894 du Code civil par fausse interprétation et les articles 1376 et 1377 du Code civil par refus d'application, et alors, d'autre part, que l'action en répétition de l'indu doit être accueillie dès l'instant

1235, 1376 et 1377 du Code civil ; 2 / que méconnaît les précautions commandées par la prudence, la banque qui, bien que n'ayant reçu qu'un seul ordre de virement, crédite deux fois le compte de la

1341 et 1347 du code civil ; alors, d'autre part, que c'est à celui qui se prétend libéré qu'il appartient de faire la preuve de la révocation, du consentement mutuel des parties, de la convention qui

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 17 mai 1809 et l'article

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

Les parties ne s’accordant pas sur la désignation d’un notaire liquidateur, le président de la chambre des notaires de la Gironde sera désigné pour y procéder, en application de l'article 1364 alinéa 2

Mme X... conteste que le versement litigieux lui ait profité, et observe que les fautes de négligence commises par le Crédit Mutuel d'Antony font obstacle à l'application à son profit des articles 1371

1240 du code civil, L. 1334-13, R. 1334-15 et R. 1334-21 du code de la santé publique, dans leur rédaction respective applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

Au soutien de ses prétentions, la société ENJOY LIGHTS fait valoir, au visa des articles 1103, 1217 et 1376 du code civil, que Madame [O] [B] a signé une reconnaissance de dette, ferme et non équivoque

X... à payer au Pôle Emploi la somme de 3.657,69 € avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de remboursement formée par le Pôle Emploi aux termes de l'article 1376 du Code civil, «