Enfin, l'article 1229 prévoit que la résolution met fin au contrat.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Dans ses conclusions développées à l'audience, la société [V] demande au Tribunal de : Vu la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu les articles 1178, 1186, 1187, 1229, 1240, 1352-2 et 1352-8 du

Il ressort, en outre, de l'article 1352 du même code que la restitution d'une somme d'argent est opérée sous la même forme par celui qui, par erreur ou sciemment, a perçu une somme qui ne lui était pas

En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui allègue une obligation de la prouver.

Il résulte cependant de l'article 1356 du code civil que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait, mais peut néanmoins être révoqué si son auteur prouve qu'il résulte d'une erreur de

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

L’article L. 217-5 du même code précise que : “I.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. » Il est constant que la résolution est la dissolution du contrat pour inexécution de l'obligation contractuelle.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Selon l'article 1178, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

L'article 472 du Code de procédure civile dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

En application de l'article 1178 du code civil, le contrat annulé étant censé n'avoir jamais existé, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à

L'article 1229 du même code dispose que :'La résolution met fin au contrat.

prévues aux articles 1352 et 1352-9 et qu'indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle

Elles indiquent se prévaloir des dispositions des articles 1217, 1229, 1741, 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.