1249 et suivants du code civil, des articles 1240 du code civil, L.121-12 du code des assurances, 31, 32, 122 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable et bien-fondée

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Il rappelle, qu'en application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1346-3 du code civil, les tiers payeurs doivent établir que les dépenses engagées sont exclusivement liées

Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer

Vu les articles L. 224-63 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L.121-12 du Code des assurances, (...) - CONDAMNER la société CORVISIER et la Société

d'une somme de 7 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir, sur le fondement de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989 et des articles 1719 et 1720 du code civil, que le bailleur a manqué à son obligation de lui remettre un logement décent ne

L’article 1346-4 du Code civil précise par ailleurs que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement

Par note du même jour, la CGLE a estimé en revanche que la subrogation serait parfaitement régulière pour être conforme aux dispositions de l'article 1346-1 du code civil, dès lors que le vendeur a bien

1341 et 1348 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1341 et 1348 du Code civil, en ne relevant pas les circonstances particulières d'où

intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2023 et, à défaut, de l’assignation ; - la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, - à

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

Ce courrier doit, par suite, être regardé comme ayant valablement lié le contentieux au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1154 du Code Civil devenu l'article 1343-2 du Code Civil, - Ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, - Dit que le paiement de la somme de 93 390,39 euros

450 du code de procédure civile.

articles 2015 et 1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que l'acte du 26 octobre 1983 doive s'analyser comme un engagement principal, c'est-à-dire une reconnaissance de dette,

1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas