1315 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de demande en requalification du contrat de travail, la demande en paiement, non pas de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour déclarer soumise au décret du 30 septembre 1953 la location consentie

des procédures fiscales, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement énonce que toute réclamation en matière d'impôts doit quand l'impôt

des procédures fiscales, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable le jugement énonce que toute réclamation en matière d'impôts doit quand l'impôt

au ..., escalier 1, 5e gauche de sorte qu'en énonçant que les époux X... n'avaient fourni aucune facture EDF-GDF justifiant leur domiciliation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

de facturation justifiant la récupération d'un indu ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M.

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que l'article 1315 du Code civil est inapplicable, que par application des articles 9 et suivants du nouveau Code de procédure

de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'ayant constaté que le redressement judiciaire de M.

1er de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété artistique, modifiée en 1985 et incorporée au Code de la propriété intellectuelle sous l'article L. 111-1, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette

1315 du Code civil et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale en se bornant à considérer que le contrôleur de l'URSSAF n'évoquait aucun commencement de preuve, sans constater que la société Palmieri-Robin

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

leurs explications, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles

1315 du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et D 751-117 du code rural ; 2°/ que la preuve que le salarié a bien effectué les travaux visés au tableau des maladies professionnelles

1315 du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et D. 751-117 du code rural ; 2°/ que la preuve que le salarié a bien effectué les travaux visés au tableau des maladies professionnelles

1315 du Code civil ; 2 / que la SAC avait établi avoir commandé le 20 mai 1990 du matériel destiné à remplacer celui perdu ou endommagé dans le transport, et avoir réglé le 8 septembre 1990 la facture