872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

1134 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la mention que la servitude de passage avait été instituée à perpétuité n'excluait pas l'application de l'article

1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 4.

1109 du Code civil et en dénaturant la lettre du 25 juillet 1983, violé l'article 1134 du même code ; Mais attendu qu'après avoir considéré qu'à la suite du refus opposé, dans un premier temps, à la

cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, par fausse application. » 6.

871 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

47 du code de procédure civile.

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1109 et suivants et 1134 du Code civil, et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux moyens du contredit, a constaté

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Vu l'avis d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe et l'absence de réponse à cette demande d'observations, Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure

1130, 1131 et 1140 du code civil ; 4°/ que le caractère équivoque d'une démission, qui suffit à la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit porter sur la volonté du salarié

1110 et 1638 du Code civil ; 2 / que, dès lors que la perte de surface utile consécutive à l'ignorance de la servitude n'était pas relative à la largeur de la voie existante, mais seulement à la bande

27 novembre 1991, ensemble les articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et l'article 1er de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 152

L... soutient que l'adoption avait pour seul but, en fraude de ses droits, de faire échec aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1099 du code civil ainsi que de l'article 1100 du même code desquels

Enfin, aux termes de l'article 931 du code de procédure civile, les parties se défendent elles-mêmes, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.