L'article 113 de la loi du 21 août 2003 prévoit en son IV : Les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article

profit de la société Ceriep, avec laquelle elle avait été dans les liens d'un contrat de travail, avaient cessé en 1981, lors de la liquidation de cette société ; alors que, de deuxième part, selon les articles

de son contrat de sous-traitance ont été agréées par celui-ci ; - la créance est fondée en ce qu'en application de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et des articles R. 2193-11 et suivants du

de son contrat de sous-traitance ont été agréées par celui-ci ; - la créance est fondée en ce qu'en application de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et des articles R. 2193-11 et suivants du

Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 113, 1315 et 1874 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... ne justifiait pas que les sommes remises à M.

41 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 des articles 12, 170, 171, 174 et 593 du Code de procédure pénale, L. 113-6 et L. 113-8 du Code pénal, défaut

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 113 de la loi du 28 décembre 2011 duquel elles sont issues, qu'en mentionnant les produits physiques ou financiers tirés

équivalents qui doivent être accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service, ou dans des conditions définies par décret, par un régime indemnitaire adapté » ; qu'aux termes de l'article

mai 2018 le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) d'une demande d'indemnisation à titre successoral sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée par l'article

l'indemnisation demandée, ce qu'il aurait fait spontanément si l'état du droit antérieur l'avait permis ; - le tribunal ne pourra se prononcer sur la demande d'intérêts formée par la requérante, dès lors que l'article

Par ailleurs, si le législateur a prévu que le produit de ce prélèvement serait utilisé, en partie, pour financer l'indemnité compensatrice instituée par l'article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de

fonctions est ainsi entaché d'erreur de droit ; - le ministre de l'intérieur, qui lui reproche d'avoir limité sa recherche de postes à un périmètre restreint, a fait une inexacte application de l'article

Aux termes de l'article 113-3 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont tenus, même lorsqu'ils ne sont

19 du règlement n° 508/2014, les critères de sélection des opérations financées étant ensuite adoptés par un comité national de suivi conformément à l'article 113 du même règlement.

les sociétés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ; que, dans le cas où, comme en l'espèce, l'entreprise est imposable suivant le régime du "bénéfice consolidé" défini aux articles

Enfin, aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service,

Cette conduite est fautive, car elle traduit le non-respect par Mme A des dispositions de l'article 113-50 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale selon lequel

d'annulation de l'acte de signification à la caution du 16 mars 2016, l'arrêt retient que l'exception de nullité de cet acte n'a pas été soumise par l'intéressée au premier juge et énonce que, selon l'article