Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : /a.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - l'administration fiscale n'était pas fondée à l'imposer, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

indemnités kilométriques comptabilisées au titre des exercices 2014 et 2015 constituent des charges déductibles pour la société A et ne peuvent être taxées entre leurs mains sur le fondement du c de l'article

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " 1. Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

du champ d'application de l'article 111 du code général des impôts, dès lors que les sommes imposées sur le fondement du a de cet article, au titre des années 2013 et 2014, provenaient de la société Le

fiscal et le bénéfice comptable avant impôt et diminués du montant de l'impôt ; qu'en outre, en vertu du c) l'article 111 du code général des impôts, les "rémunérations et avantages occultes" constituent

A B, gérant et associé majoritaire de la société, des sommes qualifiées de revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

aux prélèvements sociaux au titre des années 2017 et 2018 de revenus distribués à leur profit au titre d'avantages en nature revêtant un caractère occulte, car non comptabilisés, sur le fondement de l'article

L'article 111 du code général des impôts dispose que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

et inférieur à 40 km/h, l'a condamné à 500 euros d'amende et à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ces dispositions s'appliquent : (…) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 (…) et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats

C A, sur le fondement des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts.

d'homologation était tenue de rejeter sa demande d'intégration sans que l'intéressée puisse utilement se prévaloir du niveau des diplômes dont elle était titulaire ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, L. 11-5 et L. 19 du Code de la route, 1er à 3

ont demandé à rembourser le crédit par anticipation ; que la caisse leur a réclamé, outre le solde du capital restant dû, une somme de 26 059,73 francs à titre d'indemnité calculée conformément à l'article

Me Lachenaud demande en outre à la cour de lui allouer une rétribution en application de l'article 111 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à