support nécessaire aux poursuites, doit par ses propres mentions faire la preuve de la régularité des opérations effectuées ; qu'en l'absence de précision concernant l'identification de l'appareil, son approbation

d'administrateur est illustré dans le procèsverbal de l'assemblée générale des associés du 5 mars 1984 qui, dans la quatrième résolution demande à Me A... de provoquer une assemblée générale pour approbation

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir retenu que la SPPL avait approuvé les taux pratiqués, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'approbation

postérieurement au jugement d'ouverture, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant que le mandataire social de fait "ne peut avoir droit qu'à des défraiements" en raison de l'absence de l'approbation

qui, ouvrant aux intéressés une simple faculté, ne sauraient recevoir application que pour autant que le financement peut en être assuré, compte tenu des crédits disponibles tels qu'il résulte de l'approbation

l'article 7C, alinéa 3, de la nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut approbation

Y..., contenant - d'ores et déjà - contestation de la validité des assemblées générales des sociétés Saverne et Uncea du 27 mai 1994 relatives à l'approbation des comptes sociaux et consolidés clos le

les comptes des exercices 2017 et 2018 n'avaient pas été approuvés, sans préciser en quoi les associés se trouvaient dans l'impossibilité de convoquer une assemblée générale et alors que le défaut d'approbation

effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée

dont le siège est à Sauxillanges (Puy-de-Dôme), Le Say, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit du Groupement d'intérêt économique Apro

Jean-Yves Z... et Jean-Yves Y... et Mme Noëlle X... ont cédé, par l'intermédiaire de la société AD Consult, courtier, leurs actions dans les sociétés du groupe Appro Agri, et essentiellement la société

selon le moyen, que selon l'article 24.6 des statuts de la CFTC, il revient au Bureau confédéral de veiller à la discipline confédérale et de faire au Conseil confédéral les propositions de sanction appropriées

d'encadrement consistant notamment à accueillir les nouveaux embauchés et faciliter leur adaptation, répartir et affecter les tâches, donner des instructions utiles, conseiller et faire toutes observations appropriées

ne valaient pas aveu tacite de son obligation de remboursement, la cour d'appel a privé sa décison de base légale et alors que, de seconde part, tout écrit que la partie à laquelle il est opposé s'approprie

la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1184 du Code civil ; 2 / en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la société Safirauto qui s'était appropriée

travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié

société Bilheude, pour non-conformité à l'article 17 du décret du 9 janvier 1965 qui dispose que les appareils ne doivent pas permettre une chute libre de plus d'un mètre à moins qu'un dispositif approprié

d'appel a dénaturé ce document, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il incombe au demandeur à l'action en paiement de machines qui prétend que son adversaire se serait approprié