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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2006489_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique a notifié le 6 juillet 2017 au requérant un indu d'allocation logement sociale d'un montant de 272 euros correspondant au versement effectué pour
Source officielle3ème chambre
63d22abf9b3c8605deec2166
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Les attestations produites en sens contraires sont très vagues et cet obstacle aux travaux a conduit la CAF à suspendre l'allocation logement de M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201643_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal de revoir son dossier d'allocation logement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2203106_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2202274_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
D A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise, le 4 février 2022, mettant à sa charge un indu d'allocation logement familiale
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2201946_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
logement ; le montant de son allocation logement ne peut donc être divisé par trois ; - du fait des allocations non perçues par son propriétaire depuis 2021, elle a une dette locative de 2 995,92
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2403479_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
, entrainant en conséquence la mise en conservation de l'allocation logement jusqu'à sa mise en conformité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200631
12 avril 2012
12 avril 2012
dont la location était gérée par cette dernière, Mme X... n'a effectué aucun versement ; que les seuls règlements reçus par le bailleur consistent en allocations logement directement payées par la caisse
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696912dacdc6046d476a523b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
ce délai du loyer diminué de l'allocation de logement.
Source officielleciv3
60794b559ba5988459c42b7d
13 octobre 1982
13 octobre 1982
BENEFICIAIENT DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, SELON CET ARTICLE SEULS LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44393e17a63792055c9
4 juillet 2022
4 juillet 2022
que ce dernier, résidant appartement 14 42 rue de la liberté 62800 LIEVIN perçoit depuis le 1er janvier 2021 l'allocation logement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100554
27 mai 2010
27 mai 2010
et 21 ans comme suit : les frais d'inscription de Jean-Christophe pour l'année 2008-2009 sont de 737,57 € ; le loyer est de 820 € par mois, la taxe d'habitation est de 288 € ; il bénéficie d'une allocation
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2401941_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Madame A B a demandé à bénéficier le 30 octobre 2017 de l'allocation logement pour le logement qu'elle a occupé au Chesnay.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200532
3 avril 2014
3 avril 2014
QUE Madame X... faisait valoir dans ses conclusions que les revenus à prendre en compte pour le calcul de l'allocation logement étaient ceux de l'année de référence, c'est-à-dire ceux de l'avant dernière
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402148_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
et d'allocation logement familiale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202081_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A dispose depuis le 1er août 2022 d'un logement meublé de 25 m² situé sur la commune de Saint-Gély-du-Fesc pour lequel il perçoit les allocations logement et conclut au rejet de la requête.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100610
28 mai 2014
28 mai 2014
adulte handicapé de 727 ¿ outre 235, 89 ¿ d'allocation logement, les sommes qu'il établit avoir versées pour Alexandre, son fils aîné ou pour les deux plus jeunes, le règlement de la taxe foncière 1.
Source officielle2 e chambre civile
6a1139eccdc6046d47a68fa5
21 mai 2026
21 mai 2026
des pièces versées que Madame [S] [P], née [D] a versé au mois de : - décembre 2025 la somme totale de 886,33 euros et 386,33 euros, - février 2026, la SCI [1] a reçu par virement de la CAF l'allocation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200152
31 janvier 2019
31 janvier 2019
X... a laissé augmenter sans aucun payement pour le loyer depuis le mois d'avril 2015, que l'allocation logement aurait été suspendue sans qu'en soit établie la cause, celui-ci pouvant y prétendre du fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2307835_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
», seul l’employeur ou l’organisme payeur étant habilités à le faire et, enfin, que ses allocations logement étaient suspendues depuis le mois d’avril 2021.
Source officiellePage 31 sur 6295