République de Moldova - 7336/11 Arrêt 27.6.2023 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Décision du procureur d’inscrire la requérante sur la liste des personnes recherchées et d’afficher

et pendant toute la durée du chantier. () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ".

"a participé à une revue comportant des propos racistes et un cahier d'authentiques affiches antisémites et dont l'une des tendances s'appelait "nazisme et dialogue" et enfin qu'il a publié une bande dessinée

la copropriété les "boucles de l'Oise" du 30 septembre 1994, - dire et juger que le jugement à intervenir serait publié dans tel journal ou revue au choix de la requise et dans la limite d'une insertion

Cette délibération a été reçue en préfecture le 27 février 2018 et a été affichée en mairie durant un mois à compter du 19 février 2018.

Il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions. 5.

Le 29 mars 2022, MM. de la Gorce ont adressé à la Ville de Paris une déclaration d'intention d'aliéner. Par une décision du 25 mai 2022, la maire de Paris a décidé de préempter ce bien.

tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis (). / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ".

construire modificatif en litige ne pouvait être délivré au pétitionnaire, dès lors que le permis de construire initial délivré le 24 mai 2016 était frappé de caducité ; - il n’a fait l’objet d’aucun affichage

Considérant ce qui suit : La société ABN, qui exploite un fonds de commerce de boulangerie à Reims, a fait l’objet d’un contrôle de la part des agents de l’inspection du travail, le 22 mars 2021.

2011, contre lequel la commune se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Montpellier a jugé qu'en faisant figurer une mention inexacte dans une délibération rendue publique par voie d'affichage

du personnel et de l'agent de contrôle de l'inspection du travail selon les mêmes modalités.

La décision de la Commission nationale est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 752-25 et R. 752-26 (...) " ; qu'en vertu des articles R. 752-25

un avis d' enquête du 2 janvier 2014, a été modifié par un arrêté du 27 janvier 2014 et qu'un avis modificatif subséquent a été pris par le préfet ; que faute de constater la publication par voie d'affiches

, le 4 février 2012, des agents de maîtrise lui avaient indiqué que toutes les demandes faites avant le 2 février 2012 étaient validées; que postérieurement à cet affichage, il s'était conformé à la note

et d'affichage dans les magasins du réseau INTERFLORA.

En vertu de l'article R. 153-21 de ce code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les

Pour l’application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l’affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. ».