vie leur a notifié la suppression d'une unité de compte dénommée MAAF 98 ; que les trois salariés ont assigné les sociétés MAAF vie et MAAF assurances devant un tribunal de grande instance pour voir déclarer

Jean X... qui avait réalisé les travaux, aux droits de laquelle vient la société Eurovia management ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer

suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, le déclarer

Par jugement du 15 septembre 2017, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique pour les faits commis avant le 17 février 2011, requalifié les faits en fausse déclaration

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant requalifié l'escroquerie au préjudice du trésor public en tentative d'escroquerie pour le remboursement d'un crédit de TVA de 13 053 euros, l'a déclaré

Mme R... et la société [...] font grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable la demande d'intervention volontaire de la société [...] , alors « que l'intervention volontaire accessoire est recevable

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité dirigée contre la société Cummins, alors, selon le moyen, que le vendeur professionnel est tenu d'un devoir de conseil qui lui impose

en pareil cas ; que la société CPL a réclamé la garantie des sociétés Sopla et Serilift ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société CPL fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe de la société Olivo poursuivie du chef de dénonciation calomnieuse et a débouté Georges Le X... de son action

libertés fondamentales, 1134 du Code civil, 434-10 du Code pénal, L.2, L.14, R.25, R.53-3, R.232 et R.266 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le droit préférentiel de souscription des associés et de réserver l'émission des nouvelles actions à la société [Adresse 8].

susceptibles d'effectuer des placements à intérêts sans préciser qu'au moment de ces présentations, le prévenu savait que les sommes versées par ces personnes ne seraient pas placées et devaient simplement

Patrice Y..., conducteur habituel déclaré du véhicule appartenant à son père M.

Marie-Josette, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2003, qui a déclaré irrecevable leur plainte contre Bernard A... du chef d'homicide

de Laumont et B... faisant valoir que non seulement ils n'avaient donné qu'un simple conseil de recourir à un prêt hypothécaire et nullement immobilier et que de plus, les déclarations successives de

X... au détour d'autres procédures ; que les faits ayant donné lieu aux poursuites n'ont donc pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique qu'à partir des déclarations

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui a débouté partiellement l'administration des Douanes de ses demandes après relaxe de Jacques X... du chef d'importations sans déclarations

Astyage, filiale de la société Distribution Casino France (la société), d'un fonds de commerce d'hypermarché, soumis au paiement d'un droit fixe d'enregistrement et en rémunération duquel elle a reçu des actions