. *** FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte authentique du 16 février 1987 un règlement de copropriété a été établi en vue de la construction sur deux parcelles à [Localité 13]

faisait avec d'autres, puisque seul un humour douteux de ce dernier ressort du témoignage de Mme [C]'; -Les éléments médicaux produits par Mme [X] ne peuvent par conséquent être mis en lien avec un acte

L'acte d'engagement « Lot 13 peinture » a été signé le 5 février 2019 par la société DG Peinture et le 20 février 2019 par la société Clara.

majoration pour acte unique MN : majorations de nuit MCI : majoration de coordination infirmière (majoration qui s'applique aux soins, réalisés à domicile, dispensés à des patients

Cependant la réception est un acte unique ; en l'espèce l'acte du 10 août 2010 ne peut pas être considéré comme étant un acte de réception pour n'avoir été signé que par l'une des parties au procès ; l'assureur

quelconque harcèlement moral dont elle aurait été l'objet de la part de Mmes [B] et [N], signalement qui ne saurait en tout état de cause être déduit d'une proposition d'avertissement sanctionnant un acte

du jugement en ce qu'il a prononcé une fin de non-recevoir, soutiennent que les premiers juges ont, d'une part, commis une erreur d'appréciation en retenant la date de réception tacite de l'ouvrage, acte

Le 27 avril 2022, la SARL LOGEFI SERVICES, représentant fiscal des 6 sociétés visées dans les ordonnances, a dans un acte unique, interjeté appel des 6 ordonnances et a formé un recours contre deux procès-verbaux

          La Commission relève que le requérant ne se plaint pas d'un acte instantané, mais s'en prend à des dispositions légales génératrices de situations continues

' ' Me [P], notaire au Havre, était depuis plusieurs années, l'unique conseil du groupe, intervenant entre autres pour toute opération constatée par acte notarié.

non prescrits (116,82 euros), - des cotations erronées de la séance de soins infirmiers cotée AIS 3 (1'339,23 euros), - la facturation de la majoration d'acte unique (MAU) non remboursable (1,35 euros

Estimant avoir subi une lésion dans le cadre de l'acte de cession intervenu à titre de partage partiel le 8 mars 2014, Mme [N] a assigné Mme [U] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux par acte

s'accordent à dire qu'il a été antidaté et il n'est produit aucun procès-verbal de réception relatif à l'ensemble des travaux confiés au maître d'oeuvre alors que la réception doit en principe constituer un acte

Cet article 12, contenu dans des actes qui désignent MM. 

Le harcèlement sexuel peut résulter d'actes répétés ou d'un acte unique ; un fait unique peut ainsi suffire à laisser supposer l'existence d'un harcèlement sexuel ( Cass Soc 17 mai 2017, 15-19.300)

la totalité de l'indu réclamé par la caisse est justifiée dans ce dossier. 2/ Dossier [VO] La caisse a notifié un indu de 531,40'euros au titre de frais de déplacement (IFA) et de majorations d'acte

du marché intérieur européen de la Communauté économique européenne à partir de 1993 donnant lieu à la suppression des limitations quantitatives en matière de transports, en vertu de l'article 13 de l'Acte

Autorisé à son tour par ordonnance du 15 octobre 2009, Monsieur [K] [O] a fait assigner la SAS SQUARE HABITAT ANNECY devant le même tribunal par acte d'huissier du 19 octobre 2009.