... a reconnu être l'auteur des soustractions frauduleuses, opérées sur la voiture de Mme Y..., à l'exception des pièces du moteur, précisant avoir agi ainsi afin de restaurer une autre Peugeot 206 achetée

outre, le prévenu avait présenté lors d'une précédente déclaration de vol, le 26 avril 1998, une facture de la société CMA du 24 décembre 1997 sur laquelle il avait coché 26 matériels dérobés sur 32 achetés

sont pas hors de proportion avec son activité de gérant et sont conformes aux usages commerciaux ; que, cependant, dans la masse considérable de frais contestés, il convient de retenir que Guy X...a acheté

déboutée de sa demande de dommages et intérêts et d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en l'état de la possession irrégulière par l'acheteur

pour mettre Z... en accusation des chefs de complicité d'assassinat et de tentative d'assassinat, sur les seules circonstances que celui-ci avait conduit Y... sur les lieux de la rencontre avec des acheteurs

Informatique au nom de Y... pour un montant de 3 500 francs non enregistrée en caisse ; que ce document constituait un faux dressé à raison d'une demande de facture formulée de façon légitime par l'acheteur

leurs demandes en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts, alors : « 1° / que la vente de la chose d'autrui est nulle et peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque l'acheteur

plusieurs sociétés et fait constituer par l'une d'elles un cahier des charges, la société France motors a conclu avec la société Meridian computers (société Meridian) un contrat de location avec option d'achat

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 juin 1997), qu'en 1989, Mme Y... a acheté

luxembourgeoise (p. 11 12) ; que Gérard X... est présumé exercer en France une activité commerciale occulte (p. 12 2) et que la société Wings est présumée réaliser sur le territoire national des opérations d'achat

de cette SCI et poursuivi les opérations de construction; que reprochant au CDE d'avoir contribué aux déboires de cette opération immobilière, le syndicat des copropriétaires l'a, en 1987, après achèvement

La société notariale fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre le garant d'achèvement, alors : « 1°/ que le garant d'achèvement, ayant connaissance d'un risque de péremption

à un tiers, la SCI l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Arch info fait grief à l'arrêt de dire la vente parfaite, alors, selon le moyen : 1 / que la promesse d'achat

de propriété, a revendiqué ces livres ; Attendu que la société Imprimerie de la manutention fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le simple fait que l'acheteur

que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du chef de recel ; " aux motifs que le prévenu, qui est un professionnel de matériel d'entreprise, ne peut se prétendre de bonne foi ; qu'en effet il a acheté

Y... avait déposé plainte pour le cambriolage de sa résidence secondaire; que les enquêteurs avaient retrouvé des objets volés chez Eric X..., qui avait déclaré les avoir achetés à un prénommé Michel ;

. a acquis, le 28 juillet 1993, un véhicule Safrane auprès de la société Renault Cano, concessionnaire, pour le prix de 271 630 francs ; que, se plaignant de la difficulté de passer les vitesses, l'acheteur

pouvait, d'une part, relever d'office un moyen différent sans avoir provoqué au préalable les explications des parties, d'autre part, retenir la responsabilité de droit commun du vendeur puisque l'acheteur