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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2310179_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109744_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005177_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
termes du I) de l'article UD 13 de la section IV du titre II du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Lille Métropole, dans sa version applicable au litige : " () En cas d'abattage
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464463
9 novembre 2015
9 novembre 2015
avaient été abattus et laissés sur place après la coupe ont saisi le tribunal administratif de Marseille de demandes d'indemnisation dirigées contre l'ONF et la commune d'Allos ; que, par deux jugements
Source officielle2ème chambre
DTA_1903064_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Sulpice-de-Cognac l’a mis en demeure de procéder à l’élagage ou à l’abattage d’arbres dépassant sur la voie communale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004468_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Sauf pour motif sanitaire, la coupe et l'abattage des arbres est interdit. ".
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66294950204c0caeeb98fc37
24 avril 2024
24 avril 2024
Il lui est également reproché d’avoir participé au mauvais état du chemin en faisant procéder à l’abattage puis à l’enlèvement d’arbres situés sur sa propriété.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401257_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries
Source officielle2ème chambre
DTA_2302015_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle fait valoir qu'ainsi qu'il résulte de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, le maire n'était pas compétent pour se prononcer sur une demande d'abattage d'arbres bordant une voie ouverte à
Source officielle4e Chambre B
6162c1c434defd4c4b3b457e
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Toutefois il ne produit aucune pièce à l'appui de ses affirmations et la SCI maintient sa demande d'élagage concernant cet arbre.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
M. et Mme X... poursuivent également la résiliation du bail en raison du mauvais entretien des arbres mettant en péril l'exploitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00736_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
en mairie de Toulon une déclaration de travaux portant sur l'élargissement à quatre mètres du sentier piétonnier en cause sur l'ensemble de l'assiette de la servitude ainsi reconnue et la coupe et l'abattage
Source officielle1ère Chambre
6981b951cdc6046d47b94f35
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[B] ; > toutes demandes de défrichement ou abattage d'arbres et décisions requises par les articles 231-3 et suivants du code de l'environnement de [Localité 42] mentionné en page 22 de l'acte de vente
Source officielle3ème chambre
DTA_2102570_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505630_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
urbanisme, il ressort du cliché photographique produit par les requérantes, que la zone d’implantation de la station est non boisée, de sorte que la réalisation du projet ne nécessitera ni coupe, ni abattage
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200305_20220803
3 août 2022
3 août 2022
incomplet du dossier d'instruction imposait le rejet de la demande ; l'absence de plan cadastral de la parcelle n°IH 6 requis par l'article A.114-9 du code de l'aménagement ; l'absence d'autorisation d'abattage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ".
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007896179
6 janvier 1997
6 janvier 1997
permis litigieux mentionnait la surface hors oeuvre nette du projet ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501628_20250226
26 février 2025
26 février 2025
s'appliquent que pour les constructions sujettes à une règle de hauteur, ce qui n'est pas le cas des antennes-relais ; * dès lors que l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme n'interdit pas l'abattage
Source officielle3ème chambre
DTA_2301437_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".
Source officiellePage 31 sur 132