, broken windows, shrapnel damage to the walls, signs of fire on the exterior walls and terrace); police report dated 13/05/2022; fire report dated 16/05/2022. complete destruction Art. 8 (1) - interference

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision du 14 juin 1993 par laquelle le préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, a refusé de lui verser l'indemnité correspondant

du 26 novembre 1996 relatifs respectivement à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Batiloisirs Walser, dont le siège est ...

Walter Y..., demeurant ..., 2°/ M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI Wask est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Walter X..., le salarié a contesté plusieurs des reproches qui lui avaient été faits au cours de cet entretien ou y a apporté des explications par lettre du 18 juillet 2005 ; qu'il y expliquait notamment

of Mr Roman Zubov; title document (ownership certificate dated 22/10/2018 (joint ownership – 1/3 share in the room for each applicant)); photos of the damaged property (damaged ceiling and interior walls

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

Léone Z... et son épouse, Mme Soana B... et pour Monika, Sovita, Nina et Lusia Z..., représentées par leurs parents Hiolénono Z... et Seletute C..., demeurant à Faletoi Lavegahau, Mua, Wallis à (Wallis-et-Futuna

: " La durée de l'affectation dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans. / Cette affectation peut être renouvelée une

G..., Erwin YA..., Walter M..., Nikolaus XT..., Walter T..., Reinhard XD..., Mario E..., Ursula F..., Irmtraud XN..., Wolfgang XY..., Antoine Y..., Rolf N..., Gernot XP..., Reinhold X..., Werner YW...

la France d'outre-mer que les accords résultant de la négociation collective entre l'employeur et les délégués syndicaux centraux ne sont pas applicables aux établissements implantés à Mayotte ou à Wallis

Les capitaux propres sont évalués à 68.813,46 euros, cette valeur sera retenue pour les parts sociales de la société Walkyrie.

The cell had poor lighting and lacked ventilation and the walls were covered with thick mould as the prisoners had to wash and dry their clothes there.

The applicant’s passport; title document (purchase agreement dated 05/09/1998); photos of the destroyed house (destroyed to the ground with few walls left standing); police report dated 24/03/2022; fire