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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007947849
30 avril 1997
30 avril 1997
religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028569817
5 février 2014
5 février 2014
religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028572292
5 février 2014
5 février 2014
religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205768_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il soutient qu'il ne veut pas quitter la France. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleciv1
6137224ecd580146773fbe33
7 février 1995
7 février 1995
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'après rupture d'un contrat de production organisée de veaux
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205774_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il soutient qu'il ne veut pas quitter la France. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224577_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 17 novembre 2022 portant décision de transfert aux autorités autrichiennes aux fins d'examen de sa demande d'asile ; Il soutient qu'il veut
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc36
17 mars 1966
17 mars 1966
NI CONTRADICTION ET QU'ILS NE SONT POINT EN DESACCORD AVEC LES ENONCIATIONS MEMES DU PROCES-VERBAL ARGUE DE FAUX ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 339 - II DU CODE DES DOUANES, CELUI QUI VEUT
Source officielleRétention_recoursJLD
65a62c4f448a370008a720c8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
une chance pour quitter la France, il veut aller en Hollande, - toute sa famille est décédée, il ne veut pas retourner dans son pays, - il n'a pas de document, il veut une chance pour être en règle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300784
25 juin 2013
25 juin 2013
souligner que l'action du maître de l'ouvrage et celle de l'assureur dommages ouvrage n'ont pas le même objet et qu'une assignation n'a d'effet interruptif que si elle est adressée à celui que l'on veut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201620
3 décembre 2015
3 décembre 2015
°/ qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, un acte n'est interruptif de prescription que s'il est adressé à la personne qu'on veut
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6162b24b4abc2618d50e04d4
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Les résultats techniques sont médiocres (12 veaux produits sur un effectif d'une trentaine de mères).
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248127
15 décembre 2010
15 décembre 2010
de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques : se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515728_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - aucune Etat ne veut le reconnaître comme son citoyen ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision est entachée d’une violation de l’article
Source officielle6ème chambre
DTA_2504260_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle au motif qu’il est marié et père de deux enfants, qu’il veut rester en France pour
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028569824
5 février 2014
5 février 2014
religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026701767
28 novembre 2012
28 novembre 2012
religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216644_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Il soutient qu'il veut rester en France qui est un pays francophone alors qu'en Italie, personne ne le comprend.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632381
23 février 2011
23 février 2011
religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut
Source officielleciv1
6137238dcd5801467740b423
19 décembre 2000
19 décembre 2000
ou commerciales comportant obligation réciproque de fournitures de produits ou de services ; que la cour d'appel a constaté que si l'une et l'autre des sociétés en cause achetaient et confiaient des veaux
Source officiellePage 31 sur 796